Constats d’infraction de stationnement à Québec : payer, contester et combien ça coûte

Façons de payer

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Contester un constat

• Vous devez plaider dans les 30 jours suivant la date de signification du constat, soit le jour où vous l’avez reçu. Vous pouvez plaider coupable et payer le montant total, plaider coupable et demander un délai supplémentaire ou des modalités de paiement, ou plaider non coupable.^[1]
• Un paiement complet équivaut à un plaidoyer de culpabilité.^[4]
• Pour une infraction de stationnement, seul le propriétaire du véhicule peut plaider non coupable.^[3]
• Pour plaider non coupable, utilisez le plaidoyer en ligne de la Ville, ou remplissez le formulaire de plaidoyer (ou la partie réponse au bas du constat) et transmettez-le par courriel à courmunicipale@ville.quebec.qc.ca, par la poste ou en personne à un centre de services.^[3]
• Après un plaidoyer de non-culpabilité, vous recevez par la poste un avis d’audition indiquant le lieu, la date et l’heure. La cour traite environ 200 000 constats par année : l’avis peut donc arriver plusieurs mois plus tard. Gardez votre adresse à jour : un jugement par défaut peut être rendu si vous êtes absent à l’audience.^[3]
• Après avoir plaidé non coupable, vous pouvez demander une enquête. Les motifs valides comprennent un paiement avec un numéro de parcomètre concordant et le reçu original, plusieurs constats pour la même infraction, une description erronée du véhicule, un permis spécial de la Ville, l’absence de signalisation visible, et le vol du véhicule ou l’usurpation d’identité (avec rapport de police). Aucun frais additionnel ne s’ajoute pendant l’enquête.^[6]
• Un numéro de parcomètre qui ne concorde pas, un parcomètre défectueux ou l’absence de vignette pour personne handicapée ne sont pas des motifs valides pour une demande d’enquête, mais vous pouvez les invoquer en défense à l’audience.^[3]
• Vous pouvez demander par écrit que l’agent soit présent pour un contre-interrogatoire dans les dix jours suivant la réception de l’avis d’audition, et des frais peuvent s’appliquer. Vous pouvez changer pour un plaidoyer de culpabilité au moins 3 jours avant l’audience en payant le total et les frais de changement de plaidoyer.^[3]

Amendes et ce qui arrive si vous attendez

• L’amende générale de stationnement du règlement de la Ville sur la circulation est de 60 $, et les frais s’ajoutent à l’amende. Le total figure sur votre constat.^[9]
• Se garer dans une place pour personnes handicapées sans le permis requis coûte de 200 $ à 300 $.^[9]
• Les places dans la rue sont payantes de 9 h à 21 h tous les jours, sauf indication contraire des panneaux, à 3,50 $ par 60 minutes, selon votre plaque.^[12]
• Si vous ne plaidez pas et ne payez pas le montant total dans les 30 jours, vous êtes réputé ne pas contester l’infraction. Vous pouvez être déclaré coupable par défaut sans autre avis, et des frais additionnels s’ajoutent.^[1]
• Un avis de rappel ne vous accorde aucun délai supplémentaire. Les frais de retard suivent le tarif établi par le gouvernement.^[5]
• Prévoyez 3 jours ouvrables pour que le paiement soit enregistré aux fins de la SAAQ.^[2]
• La Cour municipale de Québec traite aussi les constats de L’Ancienne-Lorette, de Saint-Augustin-de-Desmaures, du Réseau de transport de la Capitale et de la Communauté métropolitaine de Québec.^[4]

Remorquage et bon à savoir

• Véhicule remorqué? Entrez votre plaque dans la page Info-Remorquage de la Ville (il peut s’écouler deux heures avant qu’il y apparaisse) ou appelez le 311 avec votre numéro de plaque.^[11]
• Le remorquage ou le déplacement d’un véhicule stationné en contravention d’une interdiction liée au déneigement, à l’entretien de la chaussée, à un événement spécial ou au nettoyage printanier ou automnal est fixé à 112 $. Les frais du constat s’ajoutent.^[10]
• Le remisage d’un véhicule remorqué d’une artère ou d’une route est de 23 $ par jour.^[10]
• Pour un véhicule remorqué après une saisie en vertu des règles de la SAAQ, appelez la SAAQ au 418 643-7620.^[10]
• Des difficultés à payer? Vous pouvez demander une entente de paiement ou une entente de travaux compensatoires.^[2]
• Questions : le greffe de la cour au 418 641-6179 ou courmunicipale@ville.quebec.qc.ca.^[13]

Sources

1. Ville de Québec: Cour municipale, constat d’infraction et entente de paiement
2. Ville de Québec: Cour municipale, modes de paiement
3. Ville de Québec: Comment plaider non coupable
4. Ville de Québec: Comment payer le montant total de votre amende et les frais
5. Ville de Québec: Avis de rappel
6. Ville de Québec: Demande d’enquête sur un constat d’infraction
7. Ville de Québec: Paiement des constats d’infraction (stationnement)
8. Ville de Québec: Centres de services de la Cour municipale
9. Ville de Québec: Règlement de l’agglomération sur la circulation et le stationnement (R.A.V.Q. 842)
10. Ville de Québec: Remorquage
11. Ville de Québec: Info-Remorquage
12. Ville de Québec: Copilote+ et bornes de paiement
13. Ville de Québec: Cour municipale

Les tarifs et règlements changent. Vérifiez la page officielle avant de vous stationner; ces renseignements ont été vérifiés le 30 octobre 2026.

Recherché par l’équipe Parkeas à partir des pages officielles ci-dessus. Parkeas est indépendant : sans lien avec les villes, salles, hôpitaux ou universités nommés dans ces guides. Comment nous vérifions ces guides