Contraventions de stationnement à Guelph : payer, contester et combien ça coûte

Façons de payer

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Contester une contravention

• Vous avez 30 jours à partir de la signification de l’avis de sanction pour payer ou demander une révision, en ligne sur le portail de stationnement ou en personne à ServiceGuelph ou aux Services judiciaires.^[1] Page officielle
• Payer met fin au dossier : une sanction payée avant une révision est définitive et ne peut pas être révisée, sauf si la Ville constate une erreur sur l’avis lui-même. Contestez d’abord si vous comptez le faire.^[4]
• Un agent de révision examine l’avis et ce que vous lui transmettez, puis confirme, réduit ou annule la sanction, ou vous accorde plus de temps pour payer. La décision vous est envoyée par écrit, par courriel.^[2]
• Vous n’avez pas les moyens de payer ? Les difficultés financières peuvent être prises en compte à la révision : la sanction peut être réduite et un délai accordé. Demandez une prolongation du délai de paiement dans votre demande de révision.^[2]
• Vous avez dépassé les 30 jours ? Envoyez le formulaire de prolongation du délai de demande de révision (Extension of Time to Request Screening Review) à screeningofficer@guelph.ca en expliquant votre retard. Il faut des circonstances exceptionnelles, et aucune demande n’est acceptée après 60 jours suivant la date d’émission.^[1]
• En désaccord avec la décision de révision ? Demandez une audience dans les 30 jours suivant la décision (une prolongation peut être demandée jusqu’à 60 jours). Les audiences se tiennent sur Zoom, et la décision de l’agent d’audience est définitive.^[1]
• Vous n’êtes pas le propriétaire inscrit ? Joignez le formulaire d’autorisation client, propriétaire-mandataire (APS Client, Owner-Agent Authorization Form). Avis perdu ? Demandez le numéro aux Services judiciaires : courtservices@guelph.ca ou 519-826-0762.^[2]
• À Guelph, les avis de sanction peuvent être émis par les agents d’application des règlements, les policiers et les entreprises privées de stationnement.^[2]

Montants des sanctions (2026)

• Propriété privée et municipale : parcomètre non payé, sans billet de stationnement ou stationné sur une propriété municipale sans consentement, 40 $; stationné sur une propriété privée sans consentement, 50 $. Stationnements de la Ville (sans billet, frais non payés, plus de 18 heures) : 40 $.^[3]
• Dans la rue : zone d’interdiction, dépassement de la durée permise, parcomètre expiré, devant une entrée ou à moins de 1 m de celle-ci, à moins de 15 m d’une intersection, mauvais angle : 50 $.^[3]
• Stationné dans la rue entre 2 h et 6 h : 50 $. À moins de 3 m d’une borne-fontaine, ou avec des plaques non valides ou sans vignette à jour : 55 $.^[3]
• Dans la rue plus de 48 heures consécutives, ou sur un trottoir entre 6 h et 2 h : 60 $.^[3]
• Poste de taxis, zone de chargement d’autobus scolaires, arrêt dans une intersection ou un carrefour giratoire, ou le long d’une voie réservée aux pompiers : 70 $. Zone d’arrêt interdit ou entrave à la circulation : 75 $.^[3]
• Stationné pendant une interdiction temporaire : 90 $. Entrave à un service d’urgence de la Ville : 145 $.^[3]
• Place accessible sans permis, publique ou privée, ou obstruée par de la neige ou un objet : 365 $.^[3]

Frais de retard, refus de plaque et éviter une contravention

• Passé les 30 jours, des frais s’ajoutent : des frais de recherche MTO de 11 $, puis des frais de retard de 25 $. Si la sanction reste impayée, la Ville envoie un avis de refus de plaque qui donne 15 jours pour payer, puis ajoute 22 $ et transmet le dossier pour le refus de plaque : vous ne pourrez pas renouveler votre plaque.^[2]
• Une sanction impayée est une dette envers la Ville et peut être ajoutée au rôle d’imposition d’une propriété à Guelph.^[1]
• Si un agent de révision ou d’audience annule la sanction, ses frais sont annulés aussi; si vous avez déjà payé, la Ville rembourse le montant annulé ou réduit. Ne pas se présenter à une révision en personne coûte 75 $; à une audience, 100 $.^[4]
• Hiver : du 1er décembre à 2 h au 1er avril à 2 h, le stationnement dans la rue est interdit de 2 h à 6 h, sauf indication contraire. Une exemption d’hiver gratuite (2 véhicules, jusqu’à 2 jours à la fois, 12 par année) est offerte après le troisième mercredi de novembre et peut être suspendue pendant les tempêtes.^[6]
• Au centre-ville, le stationnement gratuit dans la rue est de 2 heures une fois par jour : dès que vous quittez la place, les 2 heures sont épuisées pour la journée et peuvent être contrôlées. Les stationnements et étagés de la Ville sont payants 24 h sur 24 : 3 $ l’heure, 24 $ par jour, 3 $ forfaitaires le soir, la nuit et par jour de fin de semaine.^[7]
• Questions sur un avis de sanction : 519-822-1260, poste 2423. Application des règles de stationnement : ServiceGuelph, 519-822-1260, faites le 0.^[1]

Sources

1. City of Guelph: Administrative Penalty System (APS)
2. City of Guelph: Provincial Offences Court and APS FAQ
3. City of Guelph: By-law (2025)-21188, Schedule A-1 parking penalties (from January 1, 2026)
4. City of Guelph: Administrative Penalty By-law (2025)-21055 with schedules
5. City of Guelph: City moves to an Administrative Penalty System for parking (May 2025)
6. City of Guelph: Get a parking permit (winter parking)
7. City of Guelph: Find a parking spot Downtown Guelph

Les tarifs et règlements changent. Vérifiez la page officielle avant de vous stationner; ces renseignements ont été vérifiés le 10 novembre 2026.

Recherché par l’équipe Parkeas à partir des pages officielles ci-dessus. Parkeas est indépendant : sans lien avec les villes, salles, hôpitaux ou universités nommés dans ces guides. Comment nous vérifions ces guides