Constats d’infraction de stationnement à Montréal : payer, contester et ce qui arrive si on ne fait rien

À Montréal, vous avez 30 jours après la réception d’un constat d’infraction pour le payer ou plaider non coupable, et payer le montant total équivaut à plaider coupable. Les constats de stationnement sont traités par la cour municipale de la Ville, sans système de sanctions administratives distinct. Vous pouvez payer ou contester en ligne, par la poste ou en personne. Le montant dépend de l’infraction et figure sur votre constat.

Payer un constat de Montréal en ligne Trouver un stationnement

Faits vérifiés le 30 octobre 2026

Façons de payer

Méthode	Où ou comment	Remarques
En ligne ^[1]	La page de paiement de la Ville (services.montreal.ca/constats/paiement)	Visa ou Mastercard, y compris prépayées; constats de stationnement et de circulation seulementIl faut le numéro à 9 chiffres de votre constat. Les cartes émises hors du Canada sont acceptées.
Par la poste^[1]	Cour municipale de la Ville de Montréal, C.P. 11046, succursale Centre-Ville, Montréal (Québec) H3C 4Y2	Mandat postal ou chèque à l’ordre de la Ville de Montréal; ni argent comptant ni devises américainesInscrivez votre nom et le ou les numéros de constat au recto, en lettres moulées.
En personne^[1]	Un Bureau Accès Montréal (BAM), un comptoir de ville liée, ou sur rendez-vous dans un point de service de la cour municipale	Les places sans rendez-vous à la cour sont limitées
Délai supplémentaire pour payer^[5]	Plaidoyer de culpabilité sur le formulaire, en personne ou par la poste (points de service de la cour)	30 jours de plus après le jugement; des frais d’enregistrement du plaidoyer s’appliquentUne fois le plaidoyer de culpabilité déposé, vous ne pouvez plus contester.
Entente de paiement^[6]	Un point de service de la cour municipale (au chef-lieu, sur rendez-vous seulement) ou par la poste	Dépôt de 10 %, puis versements mensuels fixés par le percepteur de la courIl faut d’abord avoir plaidé coupable et payé les frais d’enregistrement du plaidoyer, ou avoir été reconnu coupable.

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Contester un constat

Pour contester, transmettez un plaidoyer de non-culpabilité dans les 30 jours suivant la réception du constat : la formule de réponse détachée du constat, remplie, avec vos explications et vos preuves au besoin.^[2]
Transmettez-le en ligne (constats de stationnement ou de circulation seulement; il faut un permis de conduire ou un certificat d’immatriculation de la SAAQ), en personne ou par la poste à la cour municipale.^[2] Page officielle
En personne, rendez-vous à un point de service de la cour (est : 7275, rue Sherbrooke Est; nord : 1405, rue de l’Église; chef-lieu : 775, rue Gosford) ou, dans les 30 jours, à un Bureau Accès Montréal. Apportez le formulaire signé et une pièce d’identité.^[2]
Pour un constat de stationnement, le propriétaire ou le locataire à long terme du véhicule peut contester, tout comme un avocat. Pour un véhicule d’entreprise, c’est un administrateur ou un dirigeant.^[2]
Après un plaidoyer de non-culpabilité, vous recevez par la poste un avis d’audition indiquant la date et l’heure de votre audition à la cour municipale. Signalez tout déménagement à la cour pour le recevoir.^[2]
À l’audition, vous pouvez donner vos explications et faire entendre vos témoins; apportez notes, rapports, photos ou croquis sur papier, clé USB ou CD.^[2]
La page de contestation de la Ville ne mentionne aucuns frais de contestation.^[2]

Amendes et constats courants

Le montant d’une amende dépend de l’infraction et est fixé par un règlement ou une loi. Le montant figure sur votre constat.^[3]
Des frais judiciaires peuvent s’ajouter en cas de retard; ils dépendent du montant de l’amende et sont fixés par le Tarif judiciaire en matière pénale. Une contribution s’applique seulement aux infractions aux lois provinciales.^[3]
Les parcomètres coûtent de 2,50 $ à 4,50 $ l’heure selon le secteur depuis le 1er février 2026. L’Agence rappelle de vérifier la signalisation de la Ville là où vous vous garez.^[10]
Se garer dans une rue signalisée pour le chargement de la neige entraîne le remorquage de la voiture et une amende au propriétaire. Les interdictions durent de 19 h à 7 h ou de 7 h à 19 h, et la signalisation temporaire l’emporte sur la permanente.^[8]
Les interdictions pour le nettoyage et l’entretien des rues, qui s’appliquent du 1er avril au 1er décembre dans la plupart des arrondissements, sont appliquées peu importe la température, et les périodes d’interdiction valent aussi les jours fériés.^[12]
Dans un avis d’avril 2023, la Ville a énuméré des constats de sécurité appliqués en tout temps : voies réservées aux autobus, bornes-fontaines, zones d’arrêt interdit, moins de 5 m d’une intersection, passages pour piétons et arrêts d’autobus.^[11]

Remorquage et bon à savoir

Ce sont généralement les agents de stationnement et les policiers qui remettent les constats, et une copie est transmise à la cour municipale, qui traite le dossier.^[3]
Les constats de Montréal visent les 19 arrondissements et les 15 villes liées. Les constats pour les infractions sur les autoroutes ou par photo radar sur l’île relèvent plutôt du ministère de la Justice du Québec (quebec.ca).^[4]
Si le constat n’est ni payé ni contesté, la Ville entreprend des procédures avec frais judiciaires. Si votre permis de conduire est suspendu pour défaut de paiement, vous devez payer au complet les constats liés à la suspension pour le récupérer.^[1]
Si le Code de la sécurité routière prévoit des points d’inaptitude pour l’infraction, ils sont ajoutés à votre dossier une fois le jugement rendu, car la cour avise la SAAQ.^[5]
Voiture remorquée? Cherchez-la par plaque sur montreal.ca/info-remorquage, ou appelez l’Agence de mobilité durable au 514 868-3737. Le propriétaire paie les frais d’entreposage si la voiture est à la fourrière.^[7]
Questions sur un constat : le formulaire « Communiquez avec nous » de la Ville (montreal.ca/nous-ecrire).^[4]

Questions fréquentes

Comment payer un constat de stationnement à Montréal?

En ligne sur la page de paiement de la Ville de Montréal avec une carte Visa ou Mastercard (il faut le numéro à 9 chiffres du constat), par la poste avec un chèque ou un mandat à l’ordre de la Cour municipale, ou en personne dans un Bureau Accès Montréal. Payer le montant total équivaut à plaider coupable.

Combien de temps a-t-on pour payer ou contester un constat de stationnement à Montréal?

Trente jours à compter de la réception du constat d’infraction, que vous payiez ou que vous transmettiez un plaidoyer de non-culpabilité. Passé ce délai, la Ville peut entreprendre des procédures avec frais judiciaires.

Comment contester un constat de stationnement à Montréal?

Transmettez un plaidoyer de non-culpabilité dans les 30 jours, en ligne, en personne à un point de service de la cour municipale ou à un Bureau Accès Montréal, ou par la poste. Vous recevez ensuite par la poste un avis d’audition indiquant la date et l’heure de votre audition.

Combien coûte un constat de stationnement à Montréal?

Cela dépend de l’infraction : la Ville de Montréal indique que chaque amende est fixée par un règlement ou une loi et figure sur votre constat. Un paiement en retard peut ajouter des frais judiciaires fixés par le Tarif judiciaire en matière pénale.

Peut-on payer un constat de stationnement de Montréal en plusieurs versements?

Oui, par une entente de paiement avec la cour municipale. Il faut d’abord avoir plaidé coupable et payé les frais d’enregistrement du plaidoyer, ou avoir été reconnu coupable; l’entente exige un dépôt de 10 %, et les versements mensuels sont fixés selon votre situation financière.

Ma voiture a été remorquée à Montréal. Comment la retrouver?

Cherchez-la par plaque d’immatriculation, ou par l’endroit où vous l’aviez garée, sur montreal.ca/info-remorquage, ou appelez l’Agence de mobilité durable au 514 868-3737. Si la voiture est à la fourrière, vous payez les frais d’entreposage.

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Sources

Les tarifs et règlements changent. Vérifiez la page officielle avant de vous stationner; ces renseignements ont été vérifiés le 30 octobre 2026.

Recherché par l’équipe Parkeas à partir des pages officielles ci-dessus. Parkeas est indépendant : sans lien avec les villes, salles, hôpitaux ou universités nommés dans ces guides. Comment nous vérifions ces guides

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